Amendement n° CL166 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement levant une ambiguïté : la rédaction actuelle de l’alinéa 16 pourrait laisser penser qu’il est fait référence à la déclaration de situation patrimoniale « prévue » par la loi du 11 octobre 2013, alors que le modèle et le contenu de cette dernière ont vocation à être fixés par décret en Conseil d’État (alinéa 21).