Amendement n° CL165 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d’entrée en vigueur, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, l’article étant actuellement muet sur l’entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.