Amendement n° CL164 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« leur prise de fonction »,
les mots :
« cette nomination ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: il est préférable de retenir comme point de départ du délai de deux mois un acte administratif dont la date est précisément connue.