Amendement n° CL163 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dépôt »,
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).