Amendement n° CL160 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« hiérarchique qui »,
les mots :
« hiérarchique. Cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à garantir que c’est l’autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l’encontre de l’agent.