Amendement n° CL16 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Elle n'est d'ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte (loi renseignement ou loi le Pors).
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas