Amendement n° CL158 · Article 4
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sa déclaration d’intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.