Amendement n° CL152 · Article 3
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et d’harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.