Amendement n° CL15 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et la mutation »,
les mots :
« , la mutation, le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l’interruption ou le non-renouvellement de contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les éléments de protection des lanceurs d'alerte, notamment pour ceux qui ne seraient pas des agents titulaires de droit public (l'extension à cette catégorie du régime de protection des lanceurs d'alerte est prévue par l'article 14 du présent projet de loi).
Différents éléments de protection comme la mutation, le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, l'interruption ou le non-renouvellement de contrat ne sont pas prévus par le présent projet de loi, contrairement à d'autres statuts de lanceurs d'alerte.
Cosignataires (4)
Éric Alauzet, Sergio Coronado, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas