Amendement n° CL149 · Article 3
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I.- À l’alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots :
« au sens du I de l’article 25 bis de la présente loi, ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l’article 25 bis, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.