Amendement n° CL147 · Article 3
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I.- À l’alinéa 2, après le mot : « relaté », insérer les mots :
« au référent déontologue ou ».
II.- En conséquence, au même alinéa, après le mot : « auprès », insérer les mots :
« de ce référent déontologue ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les futurs « référents déontologues » (créés à l’article 9) parmi les différents canaux susceptibles de recevoir une « alerte éthique » lancée par un fonctionnaire ayant connaissance d’une situation de conflit d’intérêts.
En l’état, l’article 3 ne mentionne que les « autorités judiciaires ou administratives ». Or, la qualification d’autorité administrative ne semble pouvoir s’appliquer aux référents déontologues, faute pour eux de disposer d’un pouvoir de décision.
Cet amendement aurait également pour effet de rapprocher le nouveau dispositif de celui prévu à l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (qui inclut, parmi les possibles destinataires de l’alerte, « l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme » concerné).