Amendement n° CL146 · Article 2
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dossier ou »,
les mots :
« traitement du dossier ou la préparation ou l’élaboration de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.