Amendement n° CL141 · Article 19
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire
L’article 20 dispose que les articles 15 à 23 entrent en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi alors qu’il ne devrait viser que l’article 19. Le présent amendement permet d'appliquer l'entrée en vigueur différée à l'article 19, un second amendement supprimant l'article 20.