Amendement n° CL138 · Article 16
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« occupant un emploi »,
les mots :
« recrutés pour un besoin ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas la nature de l’emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l’agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emploi. Ainsi, seuls les agents recrutés pour un besoin permanent en contrat à durée déterminée pourront bénéficier, le cas échéant, d’un CDI à l’occasion de la révision du « décret-liste » précisant les emplois ou types d’emplois dérogatoires.