Amendement n° CL137 · Article 16
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« catégories »,
le mot : « types ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du nouveau dispositif d’encadrement des dérogations au principe fondamental de l’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des types d’emplois ciblés.
L’utilisation du terme générique de « catégorie » est susceptible de renvoyer à la notion statutaire de catégorie hiérarchique, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de la réforme proposée par le projet de loi.