Amendement n° CL135 · Article 14
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.