Amendement n° CL134 · Article 14
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.