Amendement n° CL130 · Article 13
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« frappé »,
les mots :
« ayant fait l’objet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.