Amendement n° CL128 · Article 13
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de seize jours ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle:
- jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe;
- de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième groupe;
- de seize jours à deux ans pour les sanctions du troisième groupe.