Amendement n° CL124 · Article 12
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à leur terme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.