Amendement n° CL123 · Article 12

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« a établi la matérialité des faits passibles de sanction ».

La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction parait très imprécise. La simple prise de connaissance ne parait pas être un critère suffisamment précis pour être opérationnel. Les auditions conduites dans le cadre de l'examen du présent projet de loi ont montré que l'administration peut être informée de faits complexes, qui ne permettent pas, sans période d'instruction ou d'enquête, de faire apparaitre la responsabilité d'un agent. Il apparait donc préférable de choisir l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de prescription. Cela permet, dans le cas de faits avérés légers, d’en constater la matérialité immédiatement. Dans le cas de faits plus complexes ou plus lourds, elle permet à l’administration de mener l’enquête administrative nécessaire, sans que soit déjà ouvert le délai de prescription. Cette nouvelle formulation est donc protectrice pour les parties, car elle incite l’administration à établir la matérialité des faits avant d’engager une procédure disciplinaire. Par ailleurs, elle ne présuppose pas de mener systématiquement une enquête administrative quand les faits passibles de sanction sont avérés.