Amendement n° CL116 · Article 10
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.