Amendement n° CL111 · Article 10
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne lui est pas imputable »,
les mots :
« n’est pas imputable au fonctionnaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.