Amendement n° CL105 · Article 16

I. – Les agents de l’établissement mentionnés à l’article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d’un contrat de droit public passé en application du I de l’article 7 de la loi n° 2008‑126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, peuvent opter :

1° Soit pour l’intégration dans l’un des corps de fonctionnaires du ministère chargé du travail ;

2° Soit pour le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables à la date de publication de la présente loi.

Les corps auxquels les agents ayant opté pour l’intégration prévue au 1° du I. peuvent accéder par la voie de l’intégration sont déterminés en tenant compte de la catégorie ou du cadre d’emploi dont ils relèvent. Les conditions d’intégration et de maintien de rémunération des intéressés sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – La deuxième phrase du I de l’article 7 de la loi n° 2008‑126 du 13 février 2008 précitée est supprimée.

Depuis la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, en 2008, Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, emploie des personnels de droit privé et des agents non titulaires de droit public. En effet, en application de l’article 7 de la loi 2008-126 du 13 février 2008 les ex contractuels de l’ANPE ont été transférés au nouvel établissement et ont eu la possibilité, jusqu’en 2010, d’opter entre une conservation de leur statut ou d’une requalification de leur contrat sous droit privé.

A l’issue de ce processus environ 5500 agents ont conservé leur statut public et sont, à ce titre, toujours régis par le décret 2003-1370 qui constituent un quasi statut.

En l’absence de nouveaux recrutements sous droit public à Pôle emploi ce quasi statut, en voie d’extinction, pénalise fortement le déroulement de carrière de ces agents.

Antérieurement à la loi de 2008, l’ANPE dérogeait à la règle de l’emploi de fonctionnaires, suite à son inscription sur le décret liste prévu à l’article 3 de la loi 84-16. Cette dérogation est justement remise en cause par l’article 16 du projet de loi « déontologie » qui selon l’exposé des motifs propose de « restreindre au strict nécessaire les hypothèses dans lesquelles il peut être apporté, à certains établissements publics administratifs, une dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans la Fonction publique de l’Etat.

L’adoption de la loi « déontologie » aurait donc pu débloquer la situation de la majorité des agents publics de Pôle emploi en leur offrant une possibilité de titularisation. Cependant, l’article 7 de la loi 2008-126 a érigé au niveau législatif la dérogation accordée antérieurement à l’ANPE. Or, les dérogations de nature législative ne sont pas, dans l’état actuel de l’article 16 du projet de loi, remis en cause car la sortie du dispositif dérogatoire qui n’est prévue que pour les établissements publics visés à l’article 3-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

De ce fait les agents de Pôle Emploi sont doublement pénalisés.

Pour remédier à ces difficultés l’amendement propose de revenir sur la dérogation introduite par l’article 7 de la loi 2008-126 et qui ne se justifie plus aujourd’hui. Pour les agents actuellement en poste, dont le mode de recrutement et de déroulement de carrière est calqué sur les corps de fonctionnaires, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance 2009-325 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, il est proposé un droit d’option pour l’intégration dans les corps de fonctionnaires du Ministère du Travail.