Amendement n° CL97 · Article PREMIER
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/06/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre inéligible toute personne qui dans l’année de l’élection serait âgée de 65 ans ou plus. La fixation d’une limite d’âge contribuera à renouveler en profondeur, nos assemblées parlementaires et la vie politique en permettant à de nouvelles générations de se préparer à accéder à des responsabilités nationales.
Cosignataires (5)
Philippe Baumel, Luc Belot, Marie-Anne Chapdelaine, Philippe Noguès, Philippe Plisson