Amendement n° CL94 · Article PREMIER
De Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/06/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
I.- Après l’article L. 3121‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑2‑1. Tout membre du Parlement élu dans le département peut participer aux séances du conseil départemental. Il y dispose d’une voix consultative. »
II.- Après l’article L. 4132‑1 du même code, il est inséré un article L. 4132‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑1‑2. Tout membre du Parlement élu dans un département de la région peut participer aux séances du conseil régional. Il y dispose d’une voix consultative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet aux parlementaires de participer aux travaux des assemblées régionales et départementales et d’y disposer d’une voix consultative. Les parlementaires pourront ainsi être régulièrement informés des décisions prises par ces collectivités.
Tout en garantissant un non-cumul strict entre le mandat parlementaire et plus d’un mandat local, cet amendement permet aux parlementaires de disposer notamment d’informations sur les politiques engagées par ces deux collectivités sur sa circonscription d’élection et au-delà. Cela permettra d’assurer une meilleure mise en cohérence des politiques locales et nationales.
Cosignataires (8)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Philip Cordery, Laurence Dumont, Chaynesse Khirouni, Philippe Noguès, Cécile Untermaier