Amendement n° CL122 · Article PREMIER
De Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/06/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Après l’article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:
«Les précédentes dispositions ne s’appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement.»
Exposé sommaire
Les parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement n’ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s’il le désire, un mandat exécutif local.
Cosignataires (12)
Patricia Adam, Avi Assouly, Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Carlos Da Silva, Florence Delaunay, Jean-Luc Drapeau, Geneviève Gosselin-Fleury, David Habib, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Hélène Vainqueur-Christophe