Amendement n° CF9 · Article unique
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2737) »
- Dossier
- Budget : calcul des déficits publics
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par la commission des Affaires européennes visant à exclure du calcul du déficit public et du déficit structurel les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne. En effet, l’objet de la résolution est de permettre, par l’exclusion de ces déficits de certaines dépenses inégalement réparties entre les États européens (en matière de défense et d’investissement), de mieux apprécier leur situation budgétaire et les efforts auxquels ils consentent. Or, les contributions nationales sont d’ores et déjà calculées en fonction de mécanismes de pondération qui assurent une égalité de traitement entre les États en fonction de leurs capacités contributives. Il n’y a donc pas lieu d’exclure ces contributions de la prise en compte des déficits.