Amendement n° CF5 (Rect) · Article unique
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2737) »
- Dossier
- Budget : calcul des déficits publics
Dispositif
À l’alinéa 18, après les mots : « en matière de défense », insérer les mots : « , indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler le coût que représente le maintien d’une force de dissuasion nucléaire pour la France, qui constitue l’une des trois priorités de la stratégie militaire présentées dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale d’avril 2013 et qui est détaillée dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Toutefois, il n’est pas proposé que ce coût puisse être déduit du calcul du déficit public et du déficit structurel, afin de réserver cette possibilité aux seules dépenses relatives aux opérations extérieures de la France.