Amendement n° CF10 · Article unique
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery et Jean Launay et plusieurs de leurs collègues relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics (n°2737) »
- Dossier
- Budget : calcul des déficits publics
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Considère que les effets budgétaires de certains investissements, bénéficiant directement à la recherche et au développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque qu’ils sont financés par un seul État, dès lors que ces effets sont positifs, directs et vérifiés, devraient également... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que certains investissements nationaux pourraient être déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions seraient fixées par les instances compétentes (Conseil européen et Commission européenne) afin de déterminer des règles communes relatives à l’effet positif de l’investissement sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme. Les règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s’agir que d’investissements directs et bien entendu vérifiés. Quant au contenu de ces investissements, il devrait également être précisé dans les mêmes formes avec l’énumération des demandes auxquelles ils peuvent s’appliquer, telles que la transition énergétique.