Amendement n° CF1 · Article 3
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759) »
- Dossier
- Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en magasin de dépôt temporaire ou s’il a reçu »
les mots :
« magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.