Amendement n° CF96 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I.- Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ».
II.- A l'alinéa 8, substituer aux mots:
"après imputation"
les mots:
"avant imputation"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes.