Amendement n° CF93 · Article 23 sexies A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, inséré à l’initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s’était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d’exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.
Actuellement, l’article 150 U du CGI prévoit que les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérés de PVI à hauteur de 150 000 euros de plus-value nette.
Le présent article 23 sexies A prévoit une exonération complète de cette cession, en prétendant procéder à un alignement avec le régime applicable aux non-résidents.
Pourtant, les non-résidents sont pleinement imposés sur la cession d’une résidence qui n’est pas leur résidence principale. Le présent article accorde donc un régime encore plus favorable aux non-résidents.
C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.