Amendement n° CF92 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Au début de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« les conditions »,
les mots :
« l’une des conditions ».
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.