Amendement n° CF91 · Article 21
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 21 et 22.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les alinéas dont la suppression est proposée prévoient que les titres déposés sur le compte PME innovation ne pourront pas bénéficier, par ailleurs, du régime Dutreil d’exonération d’ISF en cas de signature d’un pacte d’actionnaires stables.
Il est proposé que le compte PME innovation reste transparent au regard de l’application de dispositif spécifique d’exonération à l’ISF.