Amendement n° CF90 · Article 16 quinquies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu’être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.