Amendement n° CF86 · Article 26
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20.
II. – En conséquence, après la date : « 2017 », supprimer la fin du dernier alinéa.
Exposé sommaire
L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles.
Sous réserve d'une coordination rédactionnelle, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement supprime une disposition relative à la fiscalité professionnelle de zone ainsi que la possibilité pour des EPCI de recourir à la procédure d'intégration fiscale préalable des taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements.