Amendement n° CF80 · Article 23 nonies A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 23 nonies A vise à revenir partiellement sur le transfert d’une part du dynamisme du produit de la CVAE des départements aux régions, prévu par l’article 89 de la loi de finances pour 2016.
Il est proposé de supprimer cet article.