Amendement n° CF78 · Article 23 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8.
Exposé sommaire
L’article 23 ter reprend les dispositions de l’article 28 quater A du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l’abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les propriétaires des logements sociaux doivent conclure une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, afin d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec la commune, l’EPCI et l’État. Cette convention doit être annexée au contrat de ville.
Le Sénat a transformé l’abattement en dégrèvement.
Il a également prévu que la convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l’un des partenaires, être signée par le bailleur et le représentant de l’État.
Il est proposé de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.