Amendement n° CF76 · Article 31 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) qui s’engagent dans l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence principale pendant au moins cinq ans.
Cet article, introduit par le Sénat, propose d’étendre le champ du crédit d’impôt aux logements-foyers, notamment pour faciliter le logement des étudiants (d’après l’intervention en séance du sénateur Antoine Karam, à l’initiative du dispositif).
Si l’objectif poursuivi est louable, l’article 31 sexies du présent projet de loi prévoit déjà l’extension du crédit d’impôt aux logements d’étudiants boursiers dont la gestion est assurée par un CROUS.
Par ailleurs, aucune évaluation n’accompagne le dispositif.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article, au moins partiellement satisfait par l’article 31 sexies du présent projet de loi de finances rectificative.