Amendement n° CF68 · Article 24 quaterdecies A
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire.
Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s’agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d’une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d’autre part.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.