Amendement n° CF66 · Article 24 duodecies B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose l’introduction d’exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole.
Au delà de l’absence de chiffrage du coût, l’extension des exonérations relatives à la méthanisation est un sujet récurrent et l’Assemblée nationale, en première lecture, a déjà refusé un dispositif identique.
Sont visées les installations industrielles, plus lourdes et importantes que les installations agricoles, et qui disposent en outre de plus de moyens.
Il semble ainsi préférable de concentrer l’effort sur la méthanisation agricole et de ne pas étendre le régime actuel à l’ensemble des structures.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.