Amendement n° CF53 · Article 35 quater B
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l’objectif de la réforme proposée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 est d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités.