Amendement n° CF51 · Article 21 septies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d’activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d’encadrement de la reprise d’activités en ZRR pour les seules professions médicales, et, ainsi, de remettre en cause la logique de ces règles « anti-abus ».