Amendement n° CF50 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le mot :
« approuvé »
supprimer la fin de l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.