Amendement n° CF49 · Article 19 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« du 2° du I »
II. – Supprimer l’alinéa 11.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition imprécise et en clarifiant les conditions d’entrée en vigueur de l’article.