Amendement n° CF48 · Article 12
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
Il vise à ratifier les trois décrets d'avance pris au cours de l'exercice 2016.
Le Sénat a supprimé le présent article, par cohérence avec l'avis défavorable rendu par la commission des finances du Sénat sur chacun de ces trois décrets d'avance.