Amendement n° CF46 · Article 24 decies
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2014 précitée est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”.
« II. – La première phrase du premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : « , à l’exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.
Il opère également une précision rédactionnelle concernant le plafond de la taxe affectée visée.