Amendement n° CF40 · Article 20 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter.
Le présent article, issu d’un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur demande du redevable, en cas de cession d’une entreprise individuelle.
En séance publique, le Gouvernement a fait valoir que les taux de l’ISF étaient sans commune mesure avec ceux de l’impôt sur le revenu; la justification de l’étalement ne serait donc pas le même dans les deux cas et serait nettement plus complexe techniquement dans le cas de l’ISF.