Amendement n° CF4 · Article 15
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l’administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale aux visites domiciliaires des cabinets et domiciles des avocats ainsi qu'aux locaux des ordres professionnels des avocats.
Il est proposé de rétablir la rédaction de cet article dans sa version issue des travaux de notre Assemblée à l'issue de la première lecture (suppression des alinéas 13 et 14), tout en conservant les clarifications rédactionnelles adoptées par le Sénat (aux alinéas 7 et 10).